Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente en PDF

Opposabilité

Sauf convention expresse et constatée par écrit, tous les devis et toutes les ventes sont conclus aux clauses et conditions reproduites ci-dessous qui en font partie intégrante ; l’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses. Celles-ci sont visibles sur notre site internet www.courtierencuisine.be, sur tous nos documents et sur simple demande.

Tous les marchés sont conclus au siège du vendeur « Courtier En Cuisine SPRL » sis Rue Prévot 7C à 7060 Soignies N° BE 0508.770.344.

Toutes contestations où « Courtier En Cuisine SPRL» seraient engagées en demandant ou en défendant seront portées devant les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Soignies qui seront seuls compétents.

Devis

  1. Tous nos devis sont sans engagement. Ils ne sont valable qu’après notre confirmation écrite avec comme mention « Bon de commande ».
  2. Tous nos devis sont valables pour une durée de deux mois, sauf stipulation contraire inscrite dans ceux-ci
  3. Toutes taxes sont toujours à charge de l’acheteur ; en cas d’exonération, celui-ci doit le signaler par écrit à la commande.
  4. Les prix convenus pourront cependant varier en fonction du mesurage définitif. Plan de travail plus long, meuble en supplément, modification sanitaire ou autre, modification d’implantation, estimation du granit ou variation indépendante de notre volonté. Notre premier mesurage est un service « offert » et « gratuit » avant toutes commandes. Seule le mesurage après commande engage notre responsabilité.

Paiements - indemnités

  1. Sauf stipulation contraire et écrite, l’acompte de 40% est à payer à la réception de la facture et à la signature du « Bon de Commande ».
  2. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte. Nous ne renonçons pas à ce droit en tirant les traites. La marchandise ne sera donc livrée que contre paiement des 90% (40% + 50%) de la valeur totale (Tvac) du bon de commande, sauf accord écrit.
  3. Nos prix s’entendent toujours Tva comprise sauf co-contractant.
  4. Les réclamations éventuelles concernant nos factures seront faites par lettre recommandée dans les 15 jours ouvrables de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, elles seront considérées comme non avenues.
  5. Le contrat sera résolu de plein droit si le consommateur reste en défaut de payer 2 échéances convenues ou une somme équivalente à 40% du montant à payer s’il ne s’est exécuté dans un délai d’un mois après dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure.
  6. Tout retard de paiement d’une facture à échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt moratoire de 12%. En outre, elles seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 50 €.
  7. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Livraisons

  1. Nous nous réservons le droit de facturer les frais de transport résultant du retour ou de la réexpédition de la marchandise pour une cause imputable à l’acheteur, telle que notamment l’indication d’une adresse de livraison erronée, un accès impraticable, l’absence du consommateur ou de son délégué pour la réception de la marchandise, l’impossibilité de livrer chez le client,… Les frais de stockage seront alors de 50 € Ttc par semaine et ce à partir de la livraison prévue jusqu’à la nouvelle livraison. Ces suppléments seront facturés au client sans pour autant en avoir son accord.
  2. Lorsqu’il nous sera demandé de surseoir à une livraison moins de 3 jours avant la date convenue, nous nous réservons le droit de facturer les frais encourus de ce fait.
  3. Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison spécifiés ne sont mentionnés qu’à titre d’information et sans garantie. L’acheteur ne peut en aucun cas invoquer les délais de livraison mentionnés afin de réclamer des dommages-intérêts ou de se pourvoir ailleurs pour notre compte. Même dans le cas où un délai de livraison fixe aurait été convenu, nous ne sommes pas responsables du dépassement des délais de livraison si ce dépassement résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement qui échappe à notre contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : le gel, l’incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, pénurie des moyens de transport, délai dans la livraison par un fournisseur, la grève, le lock-out, intempéries, bris de machines, la guerre ainsi que toute autre cause hors de notre volonté, par laquelle l’approvisionnement serait perturbé.
  4. Les marchandises fournies restent la propriété exclusive de « Courtier En Cuisine SPRL » jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. En cas de non paiement, « Courtier En Cuisine SPRL» se réserve le droit de vous réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

Garantie

  1. Les réclamations en cas de vices cachés ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par lettre recommandée, dans un délai d’un mois à dater de la livraison.
  2. Les réclamations en cas de vices apparents ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours à dater de la livraison.

Annulation

  1. Compte tenu de la spécificité de la commande, toute annulation pour quelques motifs doit nous parvenir par lettre recommandée. En fonction des motifs invoqués, « Courtier En Cuisine SPRL» se réserve le droit de réclamer jusqu’à 40% (acompte) de la valeur totale de la vente.